1ère jurisprudence de la Cour de cassation
CCASS Pourvoi n° 22-17.891 du 21 décembre 2023
Principe de la réparation intégrale sans perte ni profit de la victime. La victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée de la perte de gains professionnels futurs que si par la […]
1ère jurisprudence de la Cour de cassation
« S’il incombe aux demandeurs de présenter dès l’instance relative à la 1ère demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci il n’est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les […]
La responsabilité délictuelle désigne l’obligation, pour une personne qui a causé un dommage à autrui, de réparer ce dommage en indemnisant la victime.
Exemple de responsabilité délictuelle : Les faits
Le sinistre dont il s’agit a eu lieu en 2013, dans un parking public qui fait partie d’un centre […]
L’intégralité des frais de médecin conseil doit être remboursée à la victime afin de lui permettre de construire sa défense et d’évaluer justement ses préjudices. (Cass.1ère civile,22 mai 2019,n°18-14063).
Par ailleurs, les frais de médecin conseil doivent être remboursés intégralement à la victime alors même que l’indemnisation de la victime est […]
Le Droit de la victime d’un accident de la circulation à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résulté n’a été provoquée ou révélée que du fait de l’accident (Cass.2ème civile, 20 mai […]
L’indemnité allouée au titre de la tierce personne avant consolidation ne saurait être réduite en cas d’aide familiale. Sur le fondement de la réparation intégrale du préjudice, la Cour de Cassation le 17 décembre 2020 rappelle cette solution. (Cass – 2ème civile-17 décembre 2020 n° […]
Un fauteuil roulant électrique, dispositif médical destiné au déplacement d’une personne handicapée, n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985 et la responsabilité de son utilisateur ne peut être recherchée que sur le fondement de l’article 1242 […]
L’article 2 de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 , repris dans l’article 1240 du code civil déclare :
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
La loi du […]
Quels sont les droits du conducteur victime ?
Sur le principe de la responsabilité civile, l’article 1240 du code civil déclare :
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
La loi du 5 […]
Fondement de cette responsabilité :
Un professionnel de la santé voit sa responsabilité engagée lorsqu’il commet une faute, selon les dispositions de l’article L.1142-1 du code de la santé publique :
« Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les […]