Jurisprudence de la Cour de cassation et Conseil d’Etat – 2023 et 2024
1ère jurisprudence de la Cour de cassation
CCASS Pourvoi n° 22-17.891 du 21 décembre 2023
Principe de la réparation intégrale sans perte ni profit de la victime. La victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée de la perte de gains professionnels futurs que si par la […]