MAÎTRE LINE CAYRON-PANTEL

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Actualités

2209, 2021

Droit de la victime d’un accident de la circulation

Le Droit de la victime d’un accident de la circulation à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résulté n’a été provoquée ou révélée que du fait de l’accident (Cass.2ème civile, 20 mai […]

209, 2021

Indemnité allouée au titre de la tierce personne

L’indemnité allouée au titre de la tierce personne avant consolidation ne saurait être réduite en cas d’aide familiale. Sur le fondement de la réparation intégrale du préjudice, la Cour de Cassation le 17 décembre 2020 rappelle cette solution. (Cass – 2ème civile-17 décembre 2020 n° […]

605, 2021

Fauteuil roulant électrique et véhicule terrestre : situation au 6 mai 2021

Un fauteuil roulant électrique, dispositif médical destiné au déplacement d’une personne handicapée, n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985 et la responsabilité de son utilisateur ne peut être recherchée que sur le fondement de l’article 1242 […]

1003, 2018

Responsabilité civile : loi Badinter du 5 juillet 1985 – victime protégée – présence d’animal domestique

L’article 2 de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 , repris dans l’article 1240 du code civil déclare :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

La loi du […]

612, 2017

Responsabilité civile : Accident de la circulation – Loi du 5 juillet 1985 – Implication de plusieurs véhicules – Conducteur victime

Quels sont les droits du conducteur victime ?
Sur le principe de la responsabilité civile, l’article 1240 du code civil déclare :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

La loi du 5 […]

611, 2017

Responsabilité médicale : Notion de perte de chance

Fondement de cette responsabilité :
Un professionnel de la santé voit sa responsabilité engagée lorsqu’il commet une faute, selon les dispositions de l’article L.1142-1 du code de la santé publique :
« Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les […]