Un fauteuil roulant électrique, dispositif médical destiné au déplacement d’une personne handicapée, n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985 et la responsabilité de son utilisateur ne peut être recherchée que sur le fondement de l’article 1242 du code civil : (Cass ; 2ème civile, 6 mai 2021 n°20-14551)
