1ère jurisprudence de la Cour de cassation
« S’il incombe aux demandeurs de présenter dès l’instance relative à la 1ère demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci il n’est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ».
Ainsi selon l’Arrêt de la Cour de cassation du 15 décembre 2022-2ème Ch Civ – pourvoi n° 21-16.007, Si un poste de préjudice n’a pas été indemnisé au cours d’une 1ère procédure judiciaire, il peut parfaitement faire l’objet d’une demande d’indemnisation ultérieure et d’une nouvelle procédure, dans les limites des règles de prescription de l’action.
2ème jurisprudence de la Cour de cassation
Par un arrêt du 8 février 2023-Cass.1ère civ, n° 21-24991, la Cour de cassation a censuré le raisonnement de la cour d’appel d’Aix qui avait écarté l’indemnisation de l’assistance par une tierce personne pendant les périodes d’hospitalisation « le refus du principe de toute indemnisation de l’assistance d’une tierce personne pendant les périodes d’hospitalisation viole le principe de la réparation intégrale »
3ème jurisprudence de la Cour de cassation
Par un arrêt du 9 février 2023-Cass 2ème civ n°21-12.657 la Cour de Cassation s’est prononcé sur la question de l’état antérieur évoluant pour son propre compte dans l’indemnisation de la victime « le droit de la victime a obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été ni provoquée ni révélée que par le fait dommageable »
4ème jurisprudence de la Cour de cassation
Par un arrêt du 20 janvier 2023-Cour de cassation-Assemblée plénière –n°20-23.673
Par arrêt du 26 janvier 2023-2ème civ- n° 21-15.483 9 février 2023
Ces arrêts prennent position en faveur de non imputabilité de la pension d’invalidité sur le DFP de la victime. La rente AT ne répare pas le DFP.
Ces arrêts Affirment clairement que le capital où la rente versée à la victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle indemnise la perte de gains professionnels ou l’incidence professionnelle de l’incapacité.