La Responsabilité délictuelle
La responsabilité délictuelle désigne l’obligation, pour une personne qui a causé un dommage à autrui, de réparer ce dommage en indemnisant la victime.
Exemple de responsabilité délictuelle : Les faits
Le sinistre dont il s’agit a eu lieu en 2013, dans un parking public qui fait partie d’un centre […]