L’article 2 de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 , repris dans l’article 1240 du code civil déclare :
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
La loi du […]
Quels sont les droits du conducteur victime ?
Sur le principe de la responsabilité civile, l’article 1240 du code civil déclare :
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
La loi du 5 […]
Fondement de cette responsabilité :
Un professionnel de la santé voit sa responsabilité engagée lorsqu’il commet une faute, selon les dispositions de l’article L.1142-1 du code de la santé publique :
« Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les […]