MAÎTRE LINE CAYRON-PANTEL

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612, 2017

Responsabilité civile : Accident de la circulation – Loi du 5 juillet 1985 – Implication de plusieurs véhicules – Conducteur victime

Quels sont les droits du conducteur victime ?
Sur le principe de la responsabilité civile, l’article 1240 du code civil déclare :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

La loi du 5 […]

611, 2017

Responsabilité médicale : Notion de perte de chance

Fondement de cette responsabilité :
Un professionnel de la santé voit sa responsabilité engagée lorsqu’il commet une faute, selon les dispositions de l’article L.1142-1 du code de la santé publique :
« Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les […]