Quand doit-on faire faire appel à un avocat ?
- Accident de la circulation, Agression, Accident médical, accident sans tiers responsable mais pour lequel vous bénéficiez d’une assurance vous permettant d’être indemnisé (exemple : vous êtes conducteur seul responsable de l’accident, vous ne pourrez obtenir l’indemnisation de votre préjudice corporel que si vous avez souscrit un contrat d’assurance incluant une clause dite « garantie individuelle conducteur ». Dans cette hypothèse; l’indemnisation est limitée au capital prévu au contrat d’assurance).
- Accident de toute nature mettant en cause une personne responsable autre que vous-même.
Comment se déroule le premier rendez-vous chez l’avocat ?
- Pièces concernant les circonstances de l’accident
- Pièces médicales
- Certificat initial de blessures
- Bulletins de situation
- Comptes-rendus d’hospitalisation
- Comptes-rendus opératoires
- Comptes-rendus de radios, scanner, IRM
- Arrêts de travail
- Ordonnances
- Pièces relatives à vos pertes de gains et à vos frais
L’expertise médicale
La victime sera ainsi convoquée, au moins 15 jours à l’avance, par un médecin , missionné et rémunéré par l’assureur, pour une évaluation précise des préjudices subis.
L’expertise médicale peut également être décidée judiciairement, dans ce cas elle est effectuée par un médecin expert indépendant.
Cette visite est cruciale, il est essentiel de ne pas la négliger. Pour être sûr de ne pas minimiser ou oublier un préjudice, il est essentiel d’être accompagné de son propre médecin conseil*, voire, dans les cas les plus sérieux, de son avocat.
Le rapport d’expertise déterminera si la victime est consolidé (c’est-à-dire que ses lésions présentent un caractère permanent et n’évolue plus), ou si la victime n’est pas consolidée (c’est-à-dire que son état peut encore évoluer).
Si l’état de la victime est consolidé, il sera alors possible de demander l’indemnisation intégrale du préjudice , dans le cas contraire, la victime ne peut percevoir que des provisions dans l’attente de la consolidation de son état.
Ces demandes de provision peuvent être obtenues amiablement auprès de la compagnie ou par voie judiciaire.
L’offre de l’assureur
La négociation est financière, il faut veiller à ce qu’aucun poste de préjudice ne soit omis, il ne faut surtout pas hésiter à discuter les offres de l’assureur.
N’hésitez pas à contacter le cabinet de Maitre Line CAYRON-PANTEL afin de savoir si la proposition de la compagnie d’assurances est acceptable.
Selon la loi du 5 juillet 1985, l’assureur est tenu de proposer une offre d’indemnisation dans un délai de 8 mois à compter de l’accident, cette offre peut avoir un caractère provisoire lorsque l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime dans les trois mois de l’accident.
L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.
En cas de retard de l’offre de l’assureur, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou alloué par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux d’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.
Si l’offre de l’assureur est manifestement insuffisante, ceci équivaut à un défaut d’offre.
Cette offre est faite sur la base du rapport d’expertise médicale.
La réouverture du dossier en aggravation
Une victime qui estime que son état s’est aggravé par rapport à un premier règlement transactionnel ou judiciaire peut présenter une nouvelle demande d’indemnisation sous réserve qu’elle apporte la preuve de cette aggravation.
La victime de l’accident devra apporter la preuve de son aggravation à l’appui d’un Certificat médical d’aggravation avec séquelles, émanant indifféremment d’un médecin généraliste, un chirurgien, un spécialiste…
A l’appui de ce Certificat, une nouvelle expertise médicale doit être diligentée afin de se prononcer sur l’imputabilité des nouvelles séquelles, au premier accident.
Le médecin expert qui devra se prononcer sur l’existence d’une éventuelle aggravation devra nécessairement disposer du rapport d’expertise initial ayant servi de base d’indemnisation, et des pièces médicales fournies par la victime décrivant l’aggravation alléguée.
Dans les cas où l’aggravation de l’état de santé est reconnue, le taux d’incapacité pourra être réévalué, ainsi, par exemple, que les heures de tierce personne…
N’hésitez pas à contacter le cabinet de Me CAYRON-PANTEL afin de vous accompagner dans la réouverture de votre dossier pour aggravation.
- Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT)
Le Déficit Fonctionnel Temporaire est la période durant laquelle une victime est totalement ou partiellement incapable d’exercer son activité professionnelle mais également de se livrer aux activités de la vie courante.
Ce poste de préjudice vise à indemniser les gênes dans les actes de la vie courante de la victime durant la période d’incapacité temporaire totale ou partielle.
Ce poste est généralement indemnisé par la demande d’une somme de 600 € par mois d’incapacité.
- Perte de Gains Professionnels (PGPA)
Si en raison de l’accident, vous avez subi une perte de revenu, il est possible d’obtenir l’indemnisation de cette perte.
- L’atteinte permanente à l’intégrité physique et/ou psychique (AIPP)
L’atteinte permanente à l’intégrité physique et/ou psychique anciennement appelée l’Incapacité Permanente Partiel (IPP), est l’évaluation du degré, en pourcentage sur une échelle de 0 à 100, de réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel dont reste atteinte la victime, dont l’état est consolidé.
L’AIPP est évalué par le médecin expert lors de l’expertise médicale, l’expert évalue l’incapacité définitive en utilisant des barèmes médicaux.
L’AIPP ne peut s’évaluer qu’à la date de consolidation des lésions. Son indemnisation dépend du taux et de l’âge de la victime.
- Le préjudice professionnel
Les séquelles conservées par la victime au décours de l’accident peuvent avoir une répercussion sur sa vie professionnelle, dans ce cas il convient d’évaluer ce préjudice afin d’en demander la réparation.
Le préjudice professionnel peut être variable, il peut s’agir d’une simple perte de chance professionnelle jusqu’à une impossibilité totale de travail.
Ce poste de préjudice est difficile à évaluer lorsqu’il s’agit d’une perte de chance professionnelle, lorsqu’il s’agit d’une impossibilité totale de travail, l’évaluation se fait en calculant les revenus que la victime aurait perçus si elle avait continué à travailler jusqu’à sa retraite.
- Perte de Gains Professionnels (PGPA)
Si en raison de l’accident, vous avez subi une perte de revenu, il est possible d’obtenir l’indemnisation de cette perte.
- La Tierce Personne
La victime peut avoir perdu partiellement ou totalement son autonomie en raison des séquelles de son accident et ne plus être capable d’effectuer les actes de la vie courante, la victime handicapée a dans ce cas besoin de l’assistance d’une tierce personne à domicile. Il s’agit d’une aide souvent indispensable pour la surveillance, la toilette, l’habillement, la nourriture et les déplacements de l’handicapé.
Ce poste d’indemnisation est essentiel pour les personnes qui ont un handicap lourd, les besoins peuvent varier selon l’importance de leur handicap de 1 heure par jour à 24 heures sur 24.
Le besoin en tierce personne est évalué par l’expert judiciaire dans son rapport, il donne son avis sur le nombre d’heures journalières nécessaires à la victime.
Si la tierce personne est nécessaire pour l’avenir, il y a la possibilité d’obtenir l’indemnisation de ce poste de préjudice soit sous la forme d’une rente annuelle viagère, soit d’un capital.
Ce poste de préjudice est fixé définitivement et ne sera pas revu « à la hausse » sauf en cas d’aggravation.
- Les Frais médicaux
La victime peut obtenir le remboursement de tous les frais médicaux consécutifs à l’accident qui sont restés à sa charge, c’est-à-dire les frais médicaux qui ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale et qui ont été déboursés par la victime, il convient de produire les factures ou les justificatifs des frais engagés pour en obtenir le remboursement.
Généralement, l’indemnisation est faite en fonction des factures produites mais il arrive que le Tribunal alloue une somme forfaitaire.
- Le matériel spécialisé
Ce poste de préjudice regroupe l’ensemble des matériels dont la victime a besoin pour sa vie courante, il s’agit notamment pour les personnes ayant un préjudice important d’un fauteuil roulant, d’un surélévateur…
Le calcul de ce poste de préjudice s’effectue sur le matériel déjà acquis mais également pour le renouvellement dans le futur qui varie selon le matériel.
- Le Logement adapté
Ce poste de préjudice permet d’indemniser les frais relatifs à l’aménagement du logement voir à l’acquisition d’un nouveau logement.
En effet, l’état de la victime nécessite parfois des aménagements spéciaux de son logement tels que l’installation d’un ascenseur, de rampes d’accès, de l’aménagement de la salle de bains ou de la cuisine, il faut également prévoir dans le cas ou une tierce personne est nécessaire 24 heures sur 24, un espace particulier pour cette personne.
Afin d’évaluer ce poste de préjudice, une expertise architecturale est effectuée pour déterminer les aménagements nécessaires au regard du handicap de la victime.
Dans certains cas, il sera impossible d’adapter le logement et le tribunal allouera une somme importante pour l’acquisition pure et simple d’un nouveau logement de préférence de plain-pied pour permettre un accès facile à la victime handicapée.
Dans l’hypothèse où l’expertise n’a pas été effectuée au moment de la liquidation du préjudice, une indemnité provisionnelle est généralement demandée.
- Le véhicule aménagé
Du fait de son handicap la victime peut avoir besoin d’un véhicule adapté afin de permettre le transport de son appareillage ou son fauteuil roulant.
Ce poste de préjudice permet à la victime d’obtenir une somme pour l’acquisition ou l’aménagement d’une voiture, il faut prévoir le renouvellement des aménagements sur la base de tous les 5 ans ou moins.
- Les Souffrances Endurées ou Pretium Doloris
Ce poste de préjudice est l’évaluation de l’importance de la douleur qu’a subi la victime à la suite de l’accident, elle est évaluée par l’expert sur une échelle de 1 à 7.
Pour évaluer le Pretium Doloris, l’expert tient compte de l’âge de la victime, de l’importance des souffrances endurées suite à l’accident, du nombre d’interventions et des soins pénibles, de la rééducation plus ou moins importante.
Il est tenu compte, également, des membres fantômes, en cas d’amputations qui sont particulièrement douloureuses.
- Le préjudice esthétique
Ce poste de préjudice répare toutes les traces visibles d’un accident telles que : les cicatrices, les déformations ou les mutilations.
Le préjudice esthétique s’apprécie en fonction du sexe, de l’âge, de la profession et de l’endroit où se localisent les séquelles à indemniser.
Une cicatrice peut être disgracieuse pour un mannequin, et ne pas l’être pour une personne dont la profession n’exige aucune qualité esthétique particulière.
Le préjudice esthétique est évalué par le médecin expert sur une échelle de 1 à 7.
- Le préjudice sexuel
La victime peut subir un préjudice sexuel caractérisé par l’impossibilité pour elle d’avoir des relations sexuelles. La Cour de Cassation a jugé que ce préjudice est spécifique, et qu’il n’a pas à être inclus dans le préjudice d’agrément.
- Le préjudice d’agrément
Les séquelles conservées par la victime peuvent la priver de la possibilité d’effectuer des activités sportives, culturelles ou de loisirs.
Ce poste de préjudice indemnise la victime de cette privation, il est évalué par l’expert en se fondant sur l’âge de la victime, les activités réalisées antérieurement.
Le préjudice d’agrément est justifié par la production de différents documents tels que des photographies, une licence sportive, une carte de membre d’un club sportif ou tout autre document apportant la preuve d’une activité particulière.
En cas de préjudice d’agrément total, il est demandé une somme de 45.000 € pour obtenir la réparation de ce poste de préjudice.
- Les frais divers restés à charge
La victime peut également obtenir le remboursement de l’ensemble des frais qu’elle a dû exposer en raison de l’accident et des suites de l’accident.
Ce poste de préjudice peut inclure les frais d’honoraires du médecin qui l’a assisté durant l’expertise, les frais de transport que la victime a dû engager pour se rendre en centre de soins ou au différentes expertises, les frais de téléphone ou de télévision qu’elle a engagés lorsqu’elle était hospitalisée…
- Le préjudice des proches de la victime
Les proches de la victime subissent un préjudice moral du fait de voir un proche gravement accidenté ou d’avoir craint qu’il ne puisse survivre.
Les proches peuvent demander la réparation de ce préjudice moral, le montant des sommes réclamées varie selon le degré de parenté avec la victime.
Les proches peuvent également demander la réparation du préjudice matériel du fait des dépenses qu’ils ont dû engager pour la victime ou pour se rendre au chevet de la victime.
L’indemnisation du préjudice matériel des proches se justifie en produisant les factures des dépenses engagées par les proches de la victime.