Ce qu’il faut savoir

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a mis en place pour les infections nosocomiales un régime spécifique de responsabilité pour les infections contractées à compter du 5 septembre 2001. Pour les infections nosocomiales contractées antérieurement à cette date, le régime juridique varie selon le secteur de soins.

Désormais, le code de la santé prévoit un régime particulier pour les infections nosocomiales et dans le cas où un établissement de santé est en cause. La responsabilité est automatique sauf preuve d’une cause étrangère, c’est-à-dire faute de la victime, fait d’un tiers, force majeure.

Lorsque l’infection a son origine dans un cabinet de ville d’un professionnel de santé, la victime doit prouver la faute. Lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé n’est pas engagée, une infection nosocomiale ouvre droit à réparation des préjudices de la victime et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale selon les conditions définies par la loi.

Ainsi, si vous avez été victime d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale contractée dans un établissement de soins ou dans un cabinet de ville d’un professionnel de santé, vous pouvez prétendre à des indemnités en réparation de votre préjudice corporel en engageant un recours sur le fondement de la loi du 4 Mars 2002.

Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publiques ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostics ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage . Votre indemnisation peut être obtenue par le biais de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI).

L’article L 1142-6 du code de santé publique dispose « Les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales sont présidées par un magistrat de l’ordre administratif ou un magistrat de l’ordre judiciaire, en activité ou honoraire. Elles comprennent notamment des représentants des personnes malades et des usagers du système de santé, des professionnels de santé et des responsables d’établissements et services de santé, ainsi que des membres représentant l’office institué à l’article L1142-22 et les entreprises d’assurance ».

Dès lors que la CCI considère le dossier de demande complet et recevable, un expert ou un collège d’experts, est désigné et procèdera aux opérations d’expertise sans que le demandeur n’ait à assumer la charge financière de l’expertise. Après le dépôt du rapport d’expertise rendu par l’expert nommé par le Président de la CCI, les parties sont entendues par la commission et à l’issu de la séance, la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) rend un avis dans les 6 mois.

Lorsque la responsabilité de l’établissement de santé est engagée, c’est-à-dire lorsque la cause étrangère n’a pas été démontrée, c’est son assureur de responsabilité qui prendra en charge les préjudices subis par la victime à la suite d’une infection nosocomiale, jusqu’au seuil de 25 % d’AIPP compris. A partir de 26% d’AIPP et en cas de décès, l’ONIAM prendra en charge la totalité des indemnités dues au titre des dommages subis.

Cependant, l’ONIAM pourra exercer un recours subrogatoire contre l’établissement au cas où serait prouvée la faute de celui-ci comme étant à l’origine du dommage. Si l’établissement de santé s’est exonéré de sa responsabilité en démontrant une cause étrangère, que l’infection est directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, et que les préjudices subis par la victime ont eu pour celui-ci des conséquences anormales au regard de son état de santé et de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un des critères de gravité définis par le décret du 4 avril 2003 (AIPP 25% ou plus, DFT de 6 mois consécutifs ou non consécutifs sur 12 mois, et exceptionnellement inaptitude professionnelle ou troubles graves dans les conditions d’existence) l’ONIAM se chargera de l’indemnisation. L’assureur du professionnel ou l’ONIAM ont 4 mois pour faire une offre.

Le cabinet de Maître CAYRON-PANTEL vous accompagnera à chaque étape de la procédure d’indemnisation de votre dommage corporel suite à une infection nosocomiale contractée dans un établissement de soins ou dans un cabinet de ville d’un professionnel de santé.