Responsabilité médicale : Notion de perte de chance

Fondement de cette responsabilité :
Un professionnel de la santé voit sa responsabilité engagée lorsqu’il commet une faute, selon les dispositions de l’article L.1142-1 du code de la santé publique :
« Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les […]