Indemnisation des victimes de la circulation

La loi du 5 juillet 1985 dite loi BADINTER prévoit que, lorsque un ou plusieurs véhicules à moteurs sont impliqués dans un accident ayant entrainé des blessures ou un décès, les victimes sont indemnisées par l’assurance de responsabilité obligatoire pour ces véhicules, après partage éventuel des responsabilités entre les véhicules et leurs assureurs.

La création de ce régime spécial de réparation du préjudice corporel a permis d’améliorer la situation des victimes d’accident de la route considérées comme non responsables, non seulement dans les cas de dommages corporels graves ayant entrainé un handicap définitif (tétraplégie, paraplégie, amputation, traumatisme crânien avec des séquelles irréversibles) mais aussi pour des séquelles moins graves mais qui peuvent avoir des conséquences non négligeables sur la vie de la victime (répercussions sur le vie professionnelle, économiques…).

Les indemnités perçues en réparation du préjudice corporel subi sont une compensation financière dont le but est de replacer la victime dans une situation la plus proche de celle avant l’accident.

Percevoir des indemnités permet à une victime de réorganiser sa vie, d’aménager son domicile ou de construire une maison adaptée au handicap, de prévoir à long terme l’achat d’un fauteuil roulant, de prothèses, etc…

Le cabinet vous accompagnera à chaque étape de la procédure d’indemnisation

  • Obtention des procès verbaux de police ou de gendarmerie
  • Démarches auprès du parquet
  • Choix de médecin expert et du médecin conseil* qui sera chargé de vous assister pour les opérations d’expertise
  • Choix de la mission d’expertise
  • Préparation de l’expertise
  • Assistance à expertise
  • Analyse du rapport d’expertise
  • Dire à expert
  • Suivi transactionnel ou judiciaire
Si votre état de santé s’est aggravé à la suite d’un accident ancien pour lequel vous avez été indemnisé dans le passé, vous pouvez obtenir la réouverture de votre dossier. Une nouvelle expertise médicale en aggravation doit être diligentée et une indemnisation complémentaire pourra intervenir pour l’ensemble des postes de préjudices concernés par l’aggravation médicalement constatée.

N’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître CAYRON-PANTEL afin de vous accompagner dans la réouverture de votre dossier pour aggravation.

Le médecin conseil est un médecin indépendant des compagnies d’assurances maîtrisant la spécificité du handicap des victimes et qui assiste les clients aux opérations d’expertises. Cette assistance est essentielle dans le cadre de la réparation d’un dommage corporel.